Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Les consorts V. ont commandé à la société L. la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur.L'installation mise en service a connu une série de pannes et de (...)Cet article est réservé aux abonnés