La loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 16 juin 2025. Une proposition de loi (n° 198) expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été déposés au Sénat le 10 décembre 2024. L’article 1 de la proposition de loi vise à permettre aux collectivités ultramarines situées en zone tendue de mettre en œuvre un (...)Cet article est réservé aux abonnés