La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne l’impossibilité pour l’administration de réaliser des substitutions de motifs.
Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (pourvoi n° 24-16.995), la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence concernant l’impossibilité pour l’administration de réaliser des substitutions de motifs. Pour justifier le maintien des impositions en litige, l'administration fiscale peut (...)Cet article est réservé aux abonnés