La déclaration rectificative du contribuable, déposée après l'expiration du délai de déclaration, constitue une réclamation préalable. L'administration fiscale ne peut donc soutenir que la requête du contribuable déposée devant le tribunal administratif est irrecevable.
Une société a été assujettie selon sa propre déclaration à une cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013. Elle a saisi le juge en vue de la restitution (...)Cet article est réservé aux abonnés