Lors d'une opération de visites et saisies, les agents de l'administration fiscale doivent, avant de l'interroger, informer le contribuable qu’il peut refuser de répondre. A défaut, la procédure est partiellement irrégulière et ne sont pas valides les déclarations irrégulièrement recueillies et la saisie des pièces qui en découle.
Un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, (...)Cet article est réservé aux abonnés