Publication au JOUE d'une directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
La Directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 6 mai 2025, modifie la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 afin de fixer de nouvelles règles relatives à l’échange automatique d’informations destinées à faciliter l’échange d’informations en ce qui concerne la Déclaration d’information (...)Cet article est réservé aux abonnés