Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord n° 48 du 5 décembre 2025, relatif aux salaires, à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Un arrêté du 5 février 2026, publié au Journal officiel du 10 février 2026, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets (...)Cet article est réservé aux abonnés