Déserts médicaux : le juge administratif se déclare incompétent

Déserts médicaux : le juge administratif se déclare incompétent

Saisi par l’Union fédérale des consommateurs - Que Choisir, le Conseil d’Etat juge qu'imposer aux pouvoirs publics de modifier la politique publique relative à la lutte contre les déserts médicaux ne relève pas de l’office du juge administratif.

L’Union fédérale des consommateurs – Que Choisir a saisi le Conseil d’Etat pour ordonner au gouvernement de prendre plusieurs mesures seules à même, selon elle, d’assurer le respect sur le territoire (...)
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