L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 1er septembre 2025 inclus concernant la suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz et évolution de la définition d’énergie renouvelable .
Une actualité du 5 juin 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l’article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et l’article 32 de (...)Cet article est réservé aux abonnés