DSA : conditions d'attribution du statut de signaleur de confiance

DSA : conditions d'attribution du statut de signaleur de confiance

Les statuts d'une association consistant à "révéler les pédocriminels sur internet en créant des profils d'enfants virtuels pour constituer des dossiers de signalement qui seront remis à la justice" ne suffisent pas à satisfaire aux conditions d’attribution par l’Arcom du statut de signaleur de confiance.

Par une décision du 11 décembre 2024, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a rejeté la demande d'une (...)
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