La possibilité de modifier, sous certaines conditions, un contrat de concession sans nouvelle procédure d’attribution s’applique aussi à une concession initialement attribuée à une entité in house alors que le concessionnaire a entre-temps été privatisé.
Dans le cadre d’un litige relatif à l’extension de concessions existantes pour l’exploitation des aires de service sur les autoroutes allemandes à l’édification et à l’exploitation de bornes (...)Cet article est réservé aux abonnés