L'administration fiscale revient sur le délai accordé aux éditeurs d’un logiciel ou système de caisse non certifié pour se mettre en conformité.
Une actualité du 16 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l’article 43 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 supprime la possibilité de justifier, pour l’application du 3° bis du I de l’article 286 du code général (...)Cet article est réservé aux abonnés