Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les mariages de complaisance.
Une proposition de loi (n° 1307) visant à lutter contre les mariages de complaisance a été déposée le 17 avril 2025 à l'Assemblée nationale. L’article 1er vise à obliger l’officier de l’état civil à saisir le procureur de la République lorsque l’un des cocontractants au mariage n’est pas en mesure d’apporter la preuve de son (...)Cet article est réservé aux abonnés