La Cour de cassation rappelle, d'une part, que l’indemnité kilométrique n’est pas un revenu et ne peut être prise en compte pour les calculs de la disproportion du cautionnement et, d'autre part, que les revenus de l’époux séparé de biens n’entrent pas dans le calcul.
Par acte notarié, une banque a accordé à une société un prêt de 100.000 €, garanti par le cautionnement d'une personne physique, à hauteur du montant du prêt, augmenté de tous (...)Cet article est réservé aux abonnés