Constitue un commencement d’exécution d’un acte de cautionnement l’inscription d’une hypothèque sur un bien de la caution peu importe son auteur.
M. N. s'est rendu caution en garantie d’un prêt consenti à une société.La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement des sommes dues au titre du solde du prêt et du solde débiteur du compte courant.Autorisée par une ordonnance d'un juge de (...)Cet article est réservé aux abonnés