Censure de l'arrêt d'appel qui écarte la demande de réduction proportionnelle de l’indemnité, dont le juge avait reconnu qu’elle était fondée en son principe, faute d'avoir reçu des parties les éléments relatifs aux primes qui auraient dû être versées.
Un syndicat de copropriétaires a confié à un maître d'ouvrage délégué des travaux de restructuration afin de réaliser des emplacements de parking destinés à la location.En raison du (...)Cet article est réservé aux abonnés