La clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements est-elle, pour les contrats conclus à partir du 1er mai 2011, abusive et /ou illicite ?
Dans un avis rendu le 8 octobre 2025 (pourvoi n° 25-70.016), la Cour de cassation indique que la clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du (...)Cet article est réservé aux abonnés