Une SCI agit conformément à son objet lorsqu’elle emprunte pour financer l’achat d’un immeuble, de sorte que, ayant la qualité de professionnel, elle ne peut invoquer le bénéficie des dispositions du code de la consommation sur les clauses abusives.
Une banque a consenti à une SCI trois prêts immobiliers libellés en francs suisses, remboursables dans la même devise, destinés à l'acquisition d'une maison ancienne à usage d'habitation située en France (...)Cet article est réservé aux abonnés