La liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement est une nouvelle procédure collective qui fait obstacle à la résiliation du bail commercial. Le bailleur ne peut se prévaloir d’une décision constatant la résolution du bail que si cette décision a acquis force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de cette nouvelle procédure.
Dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-22.076), la Cour de cassation (...)Cet article est réservé aux abonnés