Il appartient aux constructeurs qui veulent obtenir réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire.
Par un acte d'engagement, une commune a confié à une société la réalisation du lot d'un marché public de travaux. Dans le cadre de cette opération, la commune avait conclu une convention de mandat avec une (...)Cet article est réservé aux abonnés